Date : 16/04/2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services à la personne par C’à votre domicile représentée par Mme MAION Cindy, ci-après dénommée « Le prestataire ». Entreprise Individuelle MAION EI située à Hombourg-Haut enregistrée sous le numéro SIRET 918 505 975 00022 déclaré SAP n° : 918 505 975 sur la plateforme NOVA en tant qu’organisme de services à la personne permettant ainsi à ses clients de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.

 

2. Prestations proposées

2.1 - Prestations d'entretien de la maison et travaux ménagers : La Prestataire assure l'entretien courant du domicile du Client (ménage, repassage, nettoyage des vitres accessibles). La mission est strictement limitée aux tâches définies dans le devis accepté.

Sont expressément exclus :

• Les travaux de grand nettoyage (après travaux, déménagement, sinistre) ;

• Le nettoyage extérieur (terrasses, toitures) ;

• Le déplacement de meubles lourds ou fragiles ;

• Les interventions nécessitant l’utilisation de matériel d'escalade (échelle, échafaudage). Par principe, le Client s’engage à fournir l’ensemble des produits d'entretien (détergents, produits adaptés) ainsi que le matériel nécessaire (aspirateur, balais, etc.) en bon état de fonctionnement.

• Option Fourniture par le Prestataire : Si le Client ne dispose pas du matériel ou des produits adéquats, ou s'il en exprime la demande, le Prestataire peut fournir son propre matériel et ses consommables. Cette option donne lieu à une facturation forfaitaire complémentaire de 5 € TTC par intervention.

• Responsabilité : Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommage causé par l'utilisation de produits fournis par le Client s'ils s'avèrent non conformes ou inadaptés aux surfaces à traiter.

 

Le Client s'engage à permettre l'accès au domicile aux jours et heures convenus. En cas de remise de clés, une décharge sera signée par les deux parties. La Prestataire s'engage à une discrétion absolue et à ne jamais faire pénétrer de tiers au domicile du Client. Le Client doit signaler toute consigne spécifique de sécurité (alarme, présence d'animaux domestiques, code d'accès).

 

2.2 – Prestation de livraison de courses et Aide à la préparation de repas

La prestation de livraison de courses est obligatoirement rattachée à une prestation réalisée au domicile du Client. L’achat des marchandises est à la charge exclusive du Client.

La Prestataire n'effectue aucune avance de trésorerie. En cas de remise d'argent liquide par le Client, un reçu daté et signé par les deux parties sera établi immédiatement lors de la remise des fonds. Au retour des courses, la Prestataire remettra au Client le ticket de caisse original ainsi que la monnaie exacte.

La Prestataire s'engage à utiliser des sacs isothermes pour le transport des denrées périssables afin de préserver leur conservation durant le trajet. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute rupture de la chaîne du froid survenue en amont de sa prise en charge en magasin (matériel défectueux en rayon, produits laissés hors froid par des tiers, etc.) ou en aval une fois les courses livrées au domicile. La Prestataire assiste le Client dans la confection des repas en respectant les règles d'hygiène de base. Elle se réserve le droit de refuser l'utilisation de produits dont la date de péremption est dépassée.

Le Client est tenu d'informer la Prestataire par écrit de tout régime spécifique ou allergie. En l'absence de signalement clair, la Prestataire décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d'incompatibilité alimentaire.

Le Client est expressément informé que, conformément à la réglementation des Services à la Personne, la "livraison de courses" n'ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % que si elle est incluse dans une offre de services globale comprenant une prestation au domicile (ménage, préparation de repas). Une prestation de livraison de courses facturée de manière isolée ne donnera lieu à aucun avantage fiscal.

 

2.3 - Assistance administrative à domicile

La prestation consiste en un appui matériel aux tâches administratives courantes du quotidien (tri du courrier, classement, aide au remplissage de formulaires, démarches en ligne). Cette assistance est strictement non professionnelle et limitée aux compétences de la Prestataire, en dehors de toute activité réglementée.

Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou comptable. La prestation d'assistance administrative est obligatoirement réalisée en présence du Client. Si le Client est absent ou indisponible au moment de l'intervention, aucune tâche administrative ne sera effectuée par la Prestataire.

Cette présence permet au Client de superviser l'accès à ses documents personnels et de valider immédiatement chaque action entreprise. La Prestataire n'est pas autorisée à manipuler des courriers ou documents en l'absence du Client. La Prestataire agit exclusivement sous la direction du Client.

Elle n'exerce aucun mandat de représentation et n'est pas autorisée à signer des documents en lieu et place du Client. La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en cas de litige avec une administration, de retards de paiement ou d'erreurs déclaratives, le Client conservant la responsabilité finale de ses démarches. La Prestataire s'engage à la discrétion totale concernant les informations consultées.

La Prestataire ne manipule jamais les moyens de paiement du Client (carte bancaire, chéquier) et n'effectue aucune transaction financière pour son compte. La Prestataire s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour accompagner le Client, mais elle ne saurait être tenue à une obligation de résultat si la démarche administrative ne peut aboutir pour des raisons indépendantes de sa volonté (pièces manquantes, refus de l'administration, bug des portails officiels).

 

2.4 - Aide à l’informatique

La prestation consiste en une initiation, une formation ou un accompagnement à l'utilisation du matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) et des outils numériques au domicile du Client. Cette assistance est strictement non professionnelle et limitée aux compétences de la Prestataire, en dehors de toute activité réglementée.

Elle exclut notamment le dépannage technique lourd (réparation de composants), la vente de matériel ou de logiciels, et toute activité de conseil en ingénierie informatique. La prestation est obligatoirement réalisée en présence du Client. Si le Client est absent ou indisponible, aucune intervention sur le matériel informatique ne sera effectuée.

Le Client reste maître de son matériel et doit valider chaque étape de l'assistance ou de la formation. La Prestataire n'est pas autorisée à manipuler les appareils du Client en son absence. Il incombe au Client de procéder à la sauvegarde de ses données personnelles (photos, documents, contacts) avant toute intervention.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d'une perte de données, d'un dysfonctionnement logiciel ou d'une panne matérielle survenant pendant ou après la séance. La Prestataire décline toute responsabilité concernant la légalité des licences installées par le Client ou les conséquences d'attaques informatiques (virus, piratage) subies par le Client.

La Prestataire s'engage à une discrétion absolue concernant les informations affichées à l'écran. Pour des raisons de sécurité, le Client doit saisir lui-même ses mots de passe et codes d'accès. La Prestataire ne conservera aucune trace écrite des identifiants personnels du Client.

Le Client reconnaît que l'assistance informatique est une aide à l'usage et non un service de dépannage technique garanti. Si un problème s'avère insoluble (matériel trop ancien, panne hardware, mot de passe irrécupérable), la prestation reste due au temps passé. Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, le Client est informé que les prestations d'assistance informatique sont retenues dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 € par foyer fiscal pour le calcul du crédit d'impôt. Toutes prestations fait l’objet d’un devis personnalisé.

 

3. Tarifs

Prix des prestations : Le tarif de base est fixé à 26,50 € net de taxe par heure d'intervention. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.

Frais annexes : Des frais annexes (tels que les frais de déplacement ou de gestion) peuvent s'ajouter au tarif horaire. Ces frais sont systématiquement communiqués au Client avant l'intervention et apparaissent de manière distincte sur le devis et la facture finale.

Avance Immédiate du Crédit d'Impôt : L'Entreprise propose au Client le service de l'Avance Immédiate du crédit d'impôt, mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques.

• Ce service optionnel et gratuit permet au Client de ne payer que le reste à charge (soit 50 % de la facture) au moment du règlement.

• L'adhésion à ce service nécessite l'acceptation du Client et la création d'un compte sur la plateforme dédiée via le logiciel de gestion de l'Entreprise (Abby).

• En cas de refus, d'inéligibilité du Client ou de plafond de crédit d'impôt atteint, la prestation reste due dans son intégralité (100 %).

• Facturation et Révision : Les factures sont émises via le logiciel de gestion de l'Entreprise. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs, notamment en cas de changement de régime fiscal ( ex : assujetissementà la TVA) ou de l ‘évolution significative des coûts liés à l’activité (ex : hausse du prix du carburant). Toute modification tarifaire sera communiquée au client au préalable.

 

4. Modalités de paiement

Délais de règlement : Les factures sont payables dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Pour les interventions ponctuelles, le règlement peut être exigé immédiatement à la fin de la prestation. Modes de paiement : Le Client peut régler ses prestations par les moyens suivants : Carte Bancaire (TPE) : Le règlement s'effectue sur place via un terminal de paiement électronique sécurisé fourni par PayPal. Un reçu de paiement peut être envoyé par email ou SMS au Client. Virement bancaire : Les coordonnées bancaires (RIB) de l'Entreprise figurent sur chaque facture ou sont transmises via le logiciel Abby. Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé : L’Entreprise accepte les CESU préfinancés (format papier ou dématérialisé).

Si le montant des titres ne couvre pas la totalité de la somme due, le reliquat doit être réglé par un autre moyen de paiement. Cas particulier de l'Avance Immédiate : Pour les Clients ayant activé le service d'Avance Immédiate de l'Urssaf : Seul le reste à charge (soit 50 % du montant de la facture) est prélevé ou dû par le Client. En cas de rejet de la demande d'avance immédiate par l'Urssaf (plafond atteint, dossier incomplet, etc.), le Client s'engage à régler la totalité de la somme (100 % du tarif) à l'Entreprise sans délai.

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de l'échéance des 7 jours entraînera L'application de pénalités de retard (3 fois le taux d'intérêt légal). La suspension immédiate des interventions de ménage programmées jusqu'au règlement intégral des factures en attente.

 

5. Annulation ou modification Délai de prévenance : Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation programmée doit être effectuée par le Client au moins 48 heures (jours ouvrés) avant le début de l'intervention. Cette demande peut être formulée par téléphone, SMS ou email. Annulation hors délai : Afin de compenser l'immobilisation du créneau horaire, toute annulation intervenant moins de 48 heures avant la prestation sera facturée selon les modalités suivantes :

• Entre 48h et 24h avant l'intervention : 50 % du montant de la prestation sera dû.

• Moins de 24h avant l'intervention ou oubli du client : 100 % du montant de la prestation sera dû.

 

Empêchement à l'arrivée (Porte close) : Si l'intervenant ne peut accéder au domicile du Client à l'heure prévue (absence du client, clés non fournies, code d'accès erroné), la prestation est considérée comme effectuée. Elle sera facturée à 100 % de son montant initial et ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou report gratuit. Annulation par l'Entreprise : En cas d'empêchement de l'Entreprise (maladie, urgence, panne de transport), le Client sera prévenu dans les meilleurs délais. La prestation sera soit reportée d'un commun accord, soit annulée sans aucun frais pour le Client. Impact sur le Crédit d'Impôt : Le Client est informé que, conformément à la législation en vigueur, les frais d'annulation ou les pénalités pour "porte close" ne correspondent pas à un service effectivement rendu et ne sont donc pas éligibles au crédit d'impôt. Ils devront être réglés à 100 % par le Client.

 

6 .Responsabilité et Assurance Obligations de l'Entreprise : L'Entreprise est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lors de l'exécution de la prestation. Assurance Professionnelle : L'Entreprise Individuelle atteste avoir souscrit une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle auprès de CIC de Saint-avold, sous le numéro de contrat I8 1041638, garantissant les dommages causés au domicile du Client durant les interventions. Limites de responsabilité : La responsabilité de l'Entreprise ne pourra être engagée dans les cas suivants : • Dommages causés par le matériel ou les produits d'entretien fournis par le Client (ex: aspirateur défectueux, produit corrosif non adapté).

• Usure normale des surfaces ou des objets, ou dommages liés à une fragilité manifeste non signalée (ex: bibelot déjà fêlé, étagère mal fixée).

• Dommages survenant suite au non-respect par le Client des consignes de sécurité ou d'utilisation des lieux.

 

Déclaration de sinistre : En cas de dommage constaté, le Client doit en informer l'Entreprise par écrit (email ou sms) dans un délai de 24 heures suivant la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

 

Clés et accès : En cas de remise des clés par le Client, l'Entreprise s'engage à les conserver avec prudence et à ne les utiliser que pour les besoins de la prestation. En cas de perte des clés par l'Entreprise, sa responsabilité est limitée au coût du remplacement des clés et de la serrure.

 

Litiges et Médiation de la consommation Réclamation préalable : En cas de litige, le Client s’engage à s’adresser en priorité à l’Entreprise par écrit (courrier ou email ou sms ) afin de tenter de résoudre le différend à l'amiable.

 

Recours au médiateur : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à l'Entreprise. L'entité de médiation retenue est : CM2C ( Centre de la médiation de la Consommation de concialiateurs de justice)

• Adresse : 7, Rue de la République, 75002 PARIS

• Site internet : www.cm2c.net

• Tribunal compétent À défaut d'accord amiable ou de résultat via la médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de l'Entreprise dans le département du 57

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)

 

1. Collecte et Finalité

Maion EI collecte les données suivantes : Nom, adresse, e-mail, téléphone et numéro fiscal. Ces données sont nécessaires à la gestion des contrats, à la facturation et à la télétransmission à l'URSSAF pour le crédit d'impôt.

 

2. Google Analytics et Cookies

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Les données collectées sont anonymisées (IP masquée).

Le dépôt des cookies est soumis à votre consentement via le bandeau dédié.

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3. Conservation et Partage

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation des factures (10 ans). Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers.

 

4. Vos Droits

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